Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013

Chapitre Ier : Règles nationales communes d'éligibilité des dépenses communes au FEDER et au FSE

Chapitre II : Règles nationales d'éligibilité spécifiques au FEDER

Chapitre III : Règles d'éligibilité spécifiques au FSE