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Article 12 (Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013)

Article 12 (Décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013)


Les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 du même règlement.