Le coût de l'achat de terrain non bâti est éligible au cofinancement des fonds structurels s'il représente moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Le service gestionnaire tel que défini par le règlement 1083/2006/CE du 11 juillet 2006 susvisé peut retenir un pourcentage plus élevé dans des cas exceptionnels et dûment justifiés pour les opérations concernant la protection de l'environnement.
Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.