Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille

Décret n° 2005-968 du 10 août 2005 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France et de transfert vers un autre Etat de l'Union européenne des bénéficiaires de la protection temporaire et des membres de leur famille

TITRE Ier : LE SÉJOUR DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE

TITRE II : LE TRANSFERT DES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION TEMPORAIRE OU DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Chapitre Ier : Le transfert en France d'un bénéficiaire de la protection temporaire ou d'un membre de sa famille

Chapitre II : Le transfert d'un bénéficiaire de la protection temporaire vers un autre Etat de l'Union européenne

Chapitre III : La coopération en vue du transfert

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES