Codes, lois et règlements

Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice

Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice

TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION DE NOTAIRE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 75-770 du 14 août 1975

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956