Article 4 (Décret n° 2005-311 du 25 mars 2005 relatif aux professions de notaire et d'huissier de justice)

A l'article 6 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « des chambres départementale et régionale des huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « de la commission de localisation des offices d'huissier de justice ».