LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1)

TITRE Ier : CONCOURS FINANCIERS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES

TITRE II : statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales

TITRE III : attribution des délégations de service public

TITRE IV : OBLIGATIONS DE COMMUNICATION ET DE TRANSPARENCE DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

TITRE V : COMPOSITION DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES

TITRE VI : RETOUR DES BIENS A LA COLLECTIVITÉ EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES