Article 1 (LOI n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales (1))

I. - L'article L. 1522-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1522-2. - La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social. »
II. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 18 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales sont supprimés.