{ "texte_version": { "JORFTEXT000000381837": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DES ART. 22 ET 25 DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988,42 A 92 DE LA LOI 96597 DU 02-07-1995.
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 89623 DU 06-09-1989; INSERTION APRES L'ART. 10 DES ART. 10-1 ET 10-2,ABROGATION DES ART. 10,11 ET 12 DU DECRET 89624 DU 06-09-1989.
LE PRESENT DECRET A ETE ELABORE APRES UNE CONCERTATION DE PLACE ORGANISEE AVEC LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES COMPETENTES.CETTE CONCERTATION A ETE LONGUE CAR LA LOI ETABLIT UN DISPOSITIF UNIQUE VALABLE A LA FOIS POUR LES FONDS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICITE DE DEMARCHAGE ET POUR LES FONDS NON COUVERTS,ALORS MEME QUE LES ATTENTES ET LES BESOINS DE CES 2 CATEGORIES D'INVESTISSEURS SONT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS.
LE DECRET ENCADRE,ESSENTIELLEMENT SOUS FORME DE RATIOS ET DE DELAIS,LES MODALITES DE GESTION DES ACTIFS DES FCPR.LES FCPR FAISANT L'OBJET DE DEMARCHAGE SONT SOUMIS A DES REGLES PRUDENTIELLES ET DE FONCTIONNEMENT PLUS STRICTES,NOTAMMENT PAR L'INSTAURATION D'UN RATIO DE DIVISION DES RISQUES ET L'INTERDICTION DE CONCLURE DES CONVENTIONS RISQUEES PAR L'EVOLUTION DE LA VALEUR LIQUIDATIVE DU FONDS.
OBJECTIF GENERAL: MODERNISATION DU REGIME DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUES,POUR AIDER A LA RELANCE DU CAPITAL RISQUE ET AMELIORER LE FINANCEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES.
PRINCIPALES MESURES:
ASSOUPLISSEMENT DU FONCTIONNEMENT DES FCPR: POSSIBILITE D'INVESTISSEMENT EN COMPTES COURANTS D'ASSOCIES,EN PARTS DE SARL;
CREATION D'UNE CATEGORIE DE FCPR OUVERTS AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE,POUR UNE MEILLEURE DIFFUSION DES PRODUITS.LES FCPR OUVERTS AU DEMARCHAGE SONT TOUTEFOIS SOUMIS A DES REGLES PRUDENTIELLES ET DE FONCTIONNEMENT PLUS STRICTES,COMPTE TENU DU CARACTERE RISQUE DE CES FONDS POUR DES INVESTISSEURS NON AVERTIS;
POSSIBILITE DE DISTRIBUER AUX PORTEURS DE PARTS,A L'ISSUE DE LA PERIODE DE SOUSCRIPTION,DES ELEMENTS D'ACTIFS QUI NE SOIENT PAS DES LIQUIDITES;
AMELIORATION DE L'ENCADREMENT JURIDIQUE DES FCPR.
OBLIGATION D'INFORMATION DES PORTEURS DE PARTS,CONTREPARTIE INDISPENSABLE,S'AGISSANT DE PRODUITS RISQUES,DES LIBERTES DE GESTION NOUVELLES DONNEES AUX FONDS.LES SOCIETES DE GESTION DEVRONT DONC DEMANDER L'ETABLISSEMENT OU ETABLIR 3 NOUVEAUX DOCUMENTS:
RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN CAS DE DISTRIBUTION D'ACTIFS,APRES LA PERIODE DE SOUSCRIPTION,AU PROFIT DES PORTEURS DE PARTS AUXQUELLES SONT ATTACHES DES DROITS PARTICULIERS;
COMMUNICATION AUX PORTEURS DE PARTS DES INFORMATIONS RELATIVES AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LES MANDATAIRES SOCIAUX OU LES SALARIES DE LA SOCIETE DE GESTION DANS LES SOCIETES DANS LESQUELLES LE FCPR DETIENT DES PARTICIPATION;
MISE A LA DISPOSITION DES PORTEURS DE PARTS DE LA LISTE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS NES DES CONVENTIONS SIGNEES PAR LA SOCIETE DE GESTION DANS LE CADRE DE LA GESTION DU FCPR (CONVENTIONS DE GARANTIE DE PASSIF,PACTES D'ACTIONNAIRES,...)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFARTI000002277239", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000332976", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000517756", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" } ] }, "TITRE": "Décret n°97-146 du 14 février 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "ACTIVITE FINANCIERE", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE", "FCPR", "CAPITAL RISQUE", "FINANCEMENT", "PME", "PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES", "FONCTIONNEMENT", "DEMARCHAGE", "PUBLICITE", "INVESTISSEMENT", "INVESTISSEUR", "RATIO" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES", "TITREFULL": "Décret no 97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381837", "NOR": "ECOT9700004D", "NUM": "97-146", "DATE_PUBLI": "1997-02-18", "DATE_TEXTE": "1997-02-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 2694, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381837", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/18/JORFTEXT000000381837.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997146" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre chargé de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, notamment ses articles 22 et 25 ;
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, notamment son article 42 ;
Vu le décret no 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret no 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 14 février 1997.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis" } }, "JORFTEXT000000193847": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 96-597.
- Directive communautaire :
Directive du Conseil 93/22 du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi no 157 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 254 (1995-1996) ;
Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois), no 264 (1995-1996) ;
Discussion les 13 et 14 mars 1996 ;
Adoption le 14 mars 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2650 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, no 2692 ;
Discussion les 16 et 17 avril 1996 ;
Adoption le 17 avril 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 318 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 326 (1995-1996) ;
Avis de la commission des lois (M. Charles Jolibois), no 335 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 2 mai 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture,
no 2756 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission des finances, no 2800 ;
Discussion et adoption le 29 mai 1996.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 393 (1995-1996) ;
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 419 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 18 juin 1996.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jean-Jacques Jegou, au nom de la commission mixte paritaire,
no 2874 ;
Discussion et adoption le 21 juin 1996.
" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement incorporé dans le CGI: article 10-I, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 5, 6 à 9, 11 à 15, 16 (I et II), 18, 19, 21 à 23, 24 (I), 25 à 33, 35 à 39, 40 à 53A, 54, 57 à 61, 62 à 62-3, 63 à 71 (le V est abrogé à l'entrée en vigueur de la partie réglementaire), 73 à 88, 97 (VII), 106, 107." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000691946", "#text": "Loi du 28 mars 1885", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691946", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000887521", "#text": "Ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887521", "@numtexte": "45-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-04-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006277913", "@num": "191-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 191-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006705335", "@num": "100-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 100-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703901", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704039", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704075", "@num": "31", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704250", "@num": "46", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705176", "@num": "93-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000504724", "#text": "LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734102", "@num": "12-3", "#text": "Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 12-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689707", "@numtexte": "84-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006734459", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872246", "@numtexte": "84-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006780999", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1074 du 9 octobre 1985 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324014", "@numtexte": "85-1074", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000692975", "#text": "Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692975", "@numtexte": "85-1321", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006707601", "@num": "31", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000684072", "#text": "Loi n°88-70 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684072", "@nortexte": "ECOX8700048L", "@numtexte": "88-70", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006314198", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000322093", "#text": "Loi n° 89-531 du 2 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006780497", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-256 du 21 mars 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000167694", "@nortexte": "ECOT9020140D", "@numtexte": "90-256", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006695414", "@num": "1", "#text": "Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350808", "@nortexte": "ECOX9000077L", "@numtexte": "90-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006387760", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-427 du 10 mai 1991 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536077", "@nortexte": "DOMP9100013D", "@numtexte": "91-427", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000355163", "#text": "Loi n°91-716 du 26 juillet 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355163", "@nortexte": "ECOX9100084L", "@numtexte": "91-716", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006926762", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-188 du 9 février 1993 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543226", "@nortexte": "AGRS9202169D", "@numtexte": "93-188", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000878795", "#text": "Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878795", "@nortexte": "31993L0022", "@numtexte": "93-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1993-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006388960", "@num": "ANNEXES", "#text": "Arrêté du 22 juin 1994 - art. ANNEXES (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547992", "@nortexte": "DOMP9400031A", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000044990491", "@num": "5", "#text": "Loi n° 94-665 du 4 août 1994 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349929", "@nortexte": "MCCX9400007L", "@numtexte": "94-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006421214", "@num": "5", "#text": "Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349929", "@nortexte": "MCCX9400007L", "@numtexte": "94-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000349929", "#text": "Loi n° 94-665 du 4 août 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349929", "@nortexte": "MCCX9400007L", "@numtexte": "94-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006585464", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-660 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719062", "@nortexte": "JUSC9520264D", "@numtexte": "95-660", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000333365", "#text": "Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333365", "@nortexte": "396L0022", "@numtexte": "96-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1996-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005621300", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709123", "@num": "1", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710624", "@num": "101", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710711", "@num": "106", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710712", "@num": "107", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709259", "@num": "11", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709261", "@num": "12", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709260", "@num": "12", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709265", "@num": "13", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709276", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709284", "@num": "15", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709283", "@num": "15", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709293", "@num": "16", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709311", "@num": "18", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709321", "@num": "19", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709131", "@num": "2", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709349", "@num": "21", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709358", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709370", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709408", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709419", "@num": "26", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709458", "@num": "27", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709468", "@num": "27-1", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 27-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709475", "@num": "28", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709486", "@num": "29", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709138", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709494", "@num": "30", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709504", "@num": "31", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709550", "@num": "32", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709550", "@num": "32", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709549", "@num": "32", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709549", "@num": "32", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709571", "@num": "33", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709595", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709633", "@num": "35", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709648", "@num": "36", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709667", "@num": "37", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709671", "@num": "38", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709672", "@num": "39", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709157", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709673", "@num": "40", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709674", "@num": "41", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709676", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709687", "@num": "43", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709686", "@num": "43", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709694", "@num": "44", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709700", "@num": "45", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709699", "@num": "45", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709723", "@num": "46", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709758", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709757", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709765", "@num": "48", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709764", "@num": "48", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709767", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709766", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709167", "@num": "5", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709769", "@num": "50", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709768", "@num": "50", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709771", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709770", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709780", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709779", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709808", "@num": "54", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709846", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709863", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709874", "@num": "59", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709197", "@num": "6", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709881", "@num": "60", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709891", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709890", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709901", "@num": "62", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709901", "@num": "62", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709900", "@num": "62", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709900", "@num": "62", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709914", "@num": "62-1", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709929", "@num": "62-2", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709930", "@num": "62-3", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709937", "@num": "63", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709947", "@num": "64", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709958", "@num": "65", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709969", "@num": "66", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709996", "@num": "67", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709995", "@num": "67", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710007", "@num": "68", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710006", "@num": "68", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710016", "@num": "69", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710022", "@num": "69-1", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 69-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710022", "@num": "69-1", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 69-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709209", "@num": "7", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710040", "@num": "70", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710067", "@num": "71", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710136", "@num": "73", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710162", "@num": "74", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710162", "@num": "74", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710184", "@num": "75", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710185", "@num": "76", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710186", "@num": "77", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710187", "@num": "78", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710203", "@num": "79", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709214", "@num": "8", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710223", "@num": "80", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710232", "@num": "81", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710256", "@num": "82", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710268", "@num": "83", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710269", "@num": "84", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710276", "@num": "85", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710286", "@num": "86", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710296", "@num": "87", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710306", "@num": "88", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710306", "@num": "88", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709221", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710340", "@num": "90", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710421", "@num": "96", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710510", "@num": "98", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000377936", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377936", "@nortexte": "BUDF9600027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000744450", "#text": "DECRET96-867", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744450", "@nortexte": "ECOT9613885D", "@numtexte": "96-867", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000195359", "#text": "DECRET96-868", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195359", "@nortexte": "ECOT9620025D", "@numtexte": "96-868", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378662", "#text": "DECRET96-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378662", "@nortexte": "ECOT9620026D", "@numtexte": "96-869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000379402", "#text": "DECRET96-870", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379402", "@nortexte": "ECOT9620027D", "@numtexte": "96-870", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000195358", "#text": "DECRET96-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195358", "@nortexte": "ECOT9620028D", "@numtexte": "96-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000379404", "#text": "DECRET96-872", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379404", "@nortexte": "ECOT9620029D", "@numtexte": "96-872", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006781060", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-868 du 3 octobre 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195359", "@nortexte": "ECOT9620025D", "@numtexte": "96-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000378759", "#text": "DECRET96-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378759", "@nortexte": "ECOT9620035D", "@numtexte": "96-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006738365", "@num": "1", "#text": "Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378759", "@nortexte": "ECOT9620035D", "@numtexte": "96-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006738415", "@num": "3", "#text": "Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378759", "@nortexte": "ECOT9620035D", "@numtexte": "96-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000704098", "#text": "du 11 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704098", "@nortexte": "ECOT9620038V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000379452", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379452", "@nortexte": "ECOT9620030D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000523566", "#text": "du 22 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523566", "@nortexte": "ECOT9620039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000198344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198344", "@nortexte": "ECOT9620052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563642", "@nortexte": "ECOT9620058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000381837", "#text": "DECRET97-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "@nortexte": "ECOT9700004D", "@numtexte": "97-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000564112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564112", "@nortexte": "ECOT9713923A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000748728", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748728", "@nortexte": "ECOT9700008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "LOI97-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000747407", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747407", "@nortexte": "ECOT9720014A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000564929", "#text": "DECRET97-326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005623225", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667529", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667529", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667530", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667531", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667532", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667533", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006667534", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-326 du 10 avril 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564929", "@nortexte": "TASX9700052D", "@numtexte": "97-326", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000200622", "#text": "DECRET97-509", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200622", "@nortexte": "ECOT9720015D", "@numtexte": "97-509", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000750620", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000750620", "@nortexte": "ECOT9720022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000384206", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384206", "@nortexte": "ECOT9720021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000697809", "#text": "du 31 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697809", "@nortexte": "COBX9700016V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000737646", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737646", "@nortexte": "ECOT9720026A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000705252", "#text": "du 21 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705252", "@nortexte": "ECOT9713947V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000567116", "#text": "DELIBERATION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567116", "@nortexte": "CNIX9702276S", "@numtexte": "97-066", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "1997-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000568972", "#text": "DECRET97-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000569704", "#text": "DECRET97-1050", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569704", "@nortexte": "ECOT9720031D", "@numtexte": "97-1050", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000752150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752150", "@nortexte": "ECOT9720030A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000372561", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372561", "@nortexte": "ECOT9720041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000753961", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753961", "@nortexte": "ECOT9820049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000572356", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572356", "@nortexte": "ECOT9820063A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626132", "#text": "Arrêté du 30 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572356", "@nortexte": "ECOT9820063A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006784203", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572356", "@nortexte": "ECOT9820063A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006784218", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1998 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572356", "@nortexte": "ECOT9820063A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000572594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572594", "@nortexte": "ECOT9820064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005626167", "#text": "Arrêté du 30 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572594", "@nortexte": "ECOT9820064A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006784265", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572594", "@nortexte": "ECOT9820064A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006784285", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 30 juin 1998 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572594", "@nortexte": "ECOT9820064A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000756736", "#text": "DECRET98-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756736", "@nortexte": "ECOT9820068D", "@numtexte": "98-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000756675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756675", "@nortexte": "MEST9810935A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006670999", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756675", "@nortexte": "MEST9810935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391358", "#text": "DECRET98-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391358", "@nortexte": "MEST9810933D", "@numtexte": "98-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000206859", "#text": "DECRET98-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206859", "@nortexte": "MEST9810934D", "@numtexte": "98-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006660706", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-765 du 31 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391358", "@nortexte": "MEST9810933D", "@numtexte": "98-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006660708", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-766 du 31 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206859", "@nortexte": "MEST9810934D", "@numtexte": "98-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000390186", "#text": "ORDONNANCE98-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000755542", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755542", "@nortexte": "ECOT9820070A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000390401", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390401", "@nortexte": "ECOT9820075A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000556995", "#text": "DECRET98-880", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556995", "@nortexte": "ECOT9820071D", "@numtexte": "98-880", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000697395", "#text": "du 29 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697395", "@nortexte": "ECOT9813979V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000574835", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574835", "@nortexte": "ECOT9820102A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000208102", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005626906", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574835", "@nortexte": "ECOT9820102A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006784669", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574835", "@nortexte": "ECOT9820102A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006784686", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574835", "@nortexte": "ECOT9820102A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005626910", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006784489", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006784501", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 9 novembre 1998 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208102", "@nortexte": "ECOT9820099A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000208064", "#text": "DECRET98-1016", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208064", "@nortexte": "ECOT9820098D", "@numtexte": "98-1016", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000573650", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573650", "@nortexte": "ECOT9820103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000005626919", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573650", "@nortexte": "ECOT9820103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006784795", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573650", "@nortexte": "ECOT9820103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006784814", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1998 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573650", "@nortexte": "ECOT9820103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000758193", "#text": "DECRET98-1020", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758193", "@nortexte": "ECOT9820061D", "@numtexte": "98-1020", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391728", "#text": "DECRET98-1021", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391728", "@nortexte": "ECOT9820092D", "@numtexte": "98-1021", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000392571", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392571", "@nortexte": "ECOT9820080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000005626943", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392571", "@nortexte": "ECOT9820080A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006784862", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392571", "@nortexte": "ECOT9820080A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006784871", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1998 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392571", "@nortexte": "ECOT9820080A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006784895", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1998 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392571", "@nortexte": "ECOT9820080A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000574157", "#text": "DECRET98-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574157", "@nortexte": "ECOT9851726D", "@numtexte": "98-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000512733", "#text": "du 5 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512733", "@nortexte": "ECOT9820115V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000197577", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197577", "@nortexte": "ECOT9820116A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005627103", "#text": "Arrêté du 11 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197577", "@nortexte": "ECOT9820116A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006784970", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 11 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197577", "@nortexte": "ECOT9820116A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006784993", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 11 décembre 1998 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197577", "@nortexte": "ECOT9820116A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000392383", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392383", "@nortexte": "ECOT9820118A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005627312", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392383", "@nortexte": "ECOT9820118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006785018", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 décembre 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392383", "@nortexte": "ECOT9820118A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000196904", "#text": "Décret n° 98-1316 du 31 décembre 1998, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000196904", "@nortexte": "ECOT9820094D", "@numtexte": "98-1316", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000743147", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743147", "@nortexte": "ECOT9920004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000758280", "#text": "DECRET99-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758280", "@nortexte": "ECOT9920001D", "@numtexte": "99-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000760067", "#text": "DECRET99-257", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760067", "@nortexte": "JUSC9820853D", "@numtexte": "99-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000694428", "#text": "du 17 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694428", "@nortexte": "COBX9900007V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005627920", "#text": "Arrêté du 3 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577144", "@nortexte": "ECOT9920027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006785627", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 3 mai 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577144", "@nortexte": "ECOT9920027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006785651", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 3 mai 1999 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577144", "@nortexte": "ECOT9920027A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000379197", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379197", "@nortexte": "ECOT9920028A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000694444", "#text": "du 10 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694444", "@nortexte": "ECOT9914021V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000762187", "#text": "LOI99-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762187", "@nortexte": "INTX9800141L", "@numtexte": "99-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000401074", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401074", "@nortexte": "ECOT0020017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000766441", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766441", "@nortexte": "ECOT0020021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@numtexte": "2000-1223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000220238", "#text": "Décret n°2000-1307 du 26 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220238", "@nortexte": "ECOT0014077D", "@numtexte": "2000-1307", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590602", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590602", "@nortexte": "ECOT0020035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000429296", "#text": "Décret2003-1075", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429296", "@nortexte": "ECOT0314344D", "@numtexte": "2003-1075", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000631550", "#text": "LOI2005-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631550", "@nortexte": "JUSX0500027L", "@numtexte": "2005-750", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000815792", "#text": "Décret2005-1702", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000815792", "@nortexte": "BUDF0500051D", "@numtexte": "2005-1702", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000048519334", "#text": "Rapport - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048519333", "@nortexte": "JUSC2327648P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295710", "@num": "305", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 305 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295678", "@num": "305 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 305 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295684", "@num": "305 F", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 305 F (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295770", "@num": "310 HC", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310 HC (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295154", "@num": "39 H", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 H (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006312555", "@num": "1649 quater A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1649 quater A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309377", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309379", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309378", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309375", "@num": "261", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 261 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302878", "@num": "38 bis A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307683", "@num": "39 duodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 duodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646458", "@num": "L211-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646457", "@num": "L211-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646459", "@num": "L211-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646460", "@num": "L211-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646461", "@num": "L211-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652362", "@num": "L421-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652363", "@num": "L421-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652378", "@num": "L421-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652379", "@num": "L421-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652339", "@num": "L421-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652340", "@num": "L421-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652341", "@num": "L421-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652342", "@num": "L421-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652343", "@num": "L421-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652344", "@num": "L421-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652348", "@num": "L421-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652349", "@num": "L421-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652350", "@num": "L421-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652351", "@num": "L421-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652352", "@num": "L421-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652353", "@num": "L421-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652354", "@num": "L421-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652356", "@num": "L421-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652355", "@num": "L421-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652357", "@num": "L421-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652358", "@num": "L421-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L421-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653613", "@num": "L432-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L432-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653614", "@num": "L432-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L432-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653639", "@num": "L432-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L432-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653704", "@num": "L433-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653705", "@num": "L433-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653706", "@num": "L433-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653750", "@num": "L433-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653751", "@num": "L433-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653749", "@num": "L433-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653752", "@num": "L433-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653777", "@num": "L433-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653778", "@num": "L433-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653779", "@num": "L433-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L433-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654019", "@num": "L441-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L441-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654032", "@num": "L441-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L441-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654065", "@num": "L442-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654079", "@num": "L442-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654091", "@num": "L442-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654098", "@num": "L442-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654116", "@num": "L442-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654176", "@num": "L442-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654200", "@num": "L442-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L442-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006654274", "@num": "L464-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L464-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657116", "@num": "L531-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657117", "@num": "L531-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657126", "@num": "L531-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657128", "@num": "L531-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657127", "@num": "L531-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657129", "@num": "L531-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657147", "@num": "L531-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L531-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657414", "@num": "L532-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657424", "@num": "L532-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657425", "@num": "L532-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657428", "@num": "L532-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657429", "@num": "L532-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657440", "@num": "L532-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657439", "@num": "L532-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657441", "@num": "L532-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657456", "@num": "L532-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657457", "@num": "L532-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657467", "@num": "L532-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657468", "@num": "L532-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657493", "@num": "L532-16", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657494", "@num": "L532-16", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657503", "@num": "L532-17", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657555", "@num": "L532-19", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657556", "@num": "L532-19", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657557", "@num": "L532-19", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657568", "@num": "L532-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657567", "@num": "L532-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657569", "@num": "L532-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657581", "@num": "L532-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657580", "@num": "L532-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657582", "@num": "L532-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657583", "@num": "L532-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657602", "@num": "L532-22", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657603", "@num": "L532-22", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657604", "@num": "L532-22", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657619", "@num": "L532-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657620", "@num": "L532-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657621", "@num": "L532-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-23 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657622", "@num": "L532-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657627", "@num": "L532-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657628", "@num": "L532-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657629", "@num": "L532-24", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657637", "@num": "L532-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657638", "@num": "L532-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657647", "@num": "L532-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657648", "@num": "L532-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657649", "@num": "L532-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657295", "@num": "L532-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657296", "@num": "L532-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657297", "@num": "L532-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657311", "@num": "L532-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657328", "@num": "L532-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657338", "@num": "L532-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657339", "@num": "L532-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L532-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657813", "@num": "L533-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657814", "@num": "L533-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657822", "@num": "L533-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657823", "@num": "L533-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657780", "@num": "L533-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657781", "@num": "L533-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657782", "@num": "L533-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657793", "@num": "L533-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657794", "@num": "L533-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657801", "@num": "L533-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657802", "@num": "L533-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006657803", "@num": "L533-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L533-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659352", "@num": "L611-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L611-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659353", "@num": "L611-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L611-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659437", "@num": "L612-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L612-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659438", "@num": "L612-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L612-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660521", "@num": "L621-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. L621-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660539", "@num": "L621-27", "#text": "Code monétaire et financier - art. L621-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660562", "@num": "L621-28", "#text": "Code monétaire et financier - art. L621-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660566", "@num": "L621-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L621-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660592", "@num": "L621-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L621-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660627", "@num": "L622-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660755", "@num": "L622-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660766", "@num": "L622-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660773", "@num": "L622-12", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660783", "@num": "L622-13", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660790", "@num": "L622-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660806", "@num": "L622-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660811", "@num": "L622-16", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660817", "@num": "L622-17", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660826", "@num": "L622-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660635", "@num": "L622-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660884", "@num": "L622-22", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660893", "@num": "L622-23", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660726", "@num": "L622-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660749", "@num": "L622-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L622-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006661789", "@num": "L642-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L642-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006661790", "@num": "L642-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L642-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662435", "@num": "L725-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L725-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662436", "@num": "L725-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L725-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662508", "@num": "L726-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L726-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662509", "@num": "L726-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L726-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662535", "@num": "L726-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L726-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662534", "@num": "L726-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L726-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662960", "@num": "L733-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662959", "@num": "L733-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006662961", "@num": "L733-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L733-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663243", "@num": "L734-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663244", "@num": "L734-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663259", "@num": "L734-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663091", "@num": "L734-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663092", "@num": "L734-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663157", "@num": "L734-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663158", "@num": "L734-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663223", "@num": "L734-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663224", "@num": "L734-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L734-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663505", "@num": "L735-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L735-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663506", "@num": "L735-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L735-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663523", "@num": "L735-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L735-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663488", "@num": "L735-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L735-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663487", "@num": "L735-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L735-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663489", "@num": "L735-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L735-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663648", "@num": "L736-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663649", "@num": "L736-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663665", "@num": "L736-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663664", "@num": "L736-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663663", "@num": "L736-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663666", "@num": "L736-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663685", "@num": "L736-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663684", "@num": "L736-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663686", "@num": "L736-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663703", "@num": "L736-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663702", "@num": "L736-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663704", "@num": "L736-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663783", "@num": "L736-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L736-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663960", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663961", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006663962", "@num": "L742-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664055", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664057", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664056", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664058", "@num": "L742-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L742-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664241", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664242", "@num": "L743-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L743-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664529", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664530", "@num": "L744-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664558", "@num": "L744-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664378", "@num": "L744-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664379", "@num": "L744-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664455", "@num": "L744-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664456", "@num": "L744-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664509", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664510", "@num": "L744-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L744-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664978", "@num": "L745-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664979", "@num": "L745-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665016", "@num": "L745-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664964", "@num": "L745-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664963", "@num": "L745-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006664965", "@num": "L745-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L745-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665123", "@num": "L746-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665124", "@num": "L746-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665144", "@num": "L746-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665143", "@num": "L746-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665142", "@num": "L746-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665145", "@num": "L746-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665162", "@num": "L746-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665161", "@num": "L746-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665163", "@num": "L746-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665180", "@num": "L746-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665181", "@num": "L746-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665182", "@num": "L746-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665226", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665223", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665224", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665225", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665227", "@num": "L746-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665259", "@num": "L746-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L746-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665442", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665441", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665443", "@num": "L752-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665512", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665511", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665513", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665514", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665515", "@num": "L752-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L752-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665696", "@num": "L753-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665697", "@num": "L753-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L753-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665966", "@num": "L754-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665967", "@num": "L754-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665986", "@num": "L754-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665822", "@num": "L754-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665823", "@num": "L754-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665892", "@num": "L754-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665893", "@num": "L754-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665949", "@num": "L754-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006665950", "@num": "L754-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L754-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666269", "@num": "L755-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666270", "@num": "L755-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666285", "@num": "L755-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666258", "@num": "L755-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666257", "@num": "L755-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666259", "@num": "L755-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L755-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666360", "@num": "L756-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666361", "@num": "L756-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666380", "@num": "L756-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666378", "@num": "L756-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666379", "@num": "L756-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666381", "@num": "L756-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666398", "@num": "L756-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666397", "@num": "L756-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666399", "@num": "L756-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666419", "@num": "L756-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666418", "@num": "L756-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666420", "@num": "L756-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666489", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666488", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666486", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666487", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666490", "@num": "L756-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666522", "@num": "L756-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L756-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666681", "@num": "L762-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666682", "@num": "L762-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666683", "@num": "L762-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666768", "@num": "L762-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666769", "@num": "L762-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666767", "@num": "L762-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666770", "@num": "L762-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L762-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666960", "@num": "L763-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666959", "@num": "L763-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006666961", "@num": "L763-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667237", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667236", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667238", "@num": "L764-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667249", "@num": "L764-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667160", "@num": "L764-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667159", "@num": "L764-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667161", "@num": "L764-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667174", "@num": "L764-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667173", "@num": "L764-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667175", "@num": "L764-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667230", "@num": "L764-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667231", "@num": "L764-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L764-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667489", "@num": "L765-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667488", "@num": "L765-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667490", "@num": "L765-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667507", "@num": "L765-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667508", "@num": "L765-11", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667469", "@num": "L765-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667467", "@num": "L765-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667468", "@num": "L765-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667470", "@num": "L765-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L765-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667598", "@num": "L766-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667599", "@num": "L766-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667600", "@num": "L766-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667618", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667616", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667617", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667619", "@num": "L766-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667638", "@num": "L766-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667636", "@num": "L766-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667637", "@num": "L766-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667639", "@num": "L766-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667646", "@num": "L766-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667645", "@num": "L766-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667647", "@num": "L766-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667653", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667651", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667650", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667652", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667654", "@num": "L766-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006667674", "@num": "L766-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L766-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "ACTIVITE FINANCIERE", "SERVICES D'INVESTISSEMENT", "PRESTATION", "INSTRUMENT FINANCIER", "PRESTATAIRE", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE", "COMMUNAUTE EUROPEENNE", "UNION EUROPEENNE", "AGREMENT", "INTERDICTION", "ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT", "MARCHE FINANCIER", "CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS", "RECOURS", "MARCHE REGLEMENTE", "ENTREPRISE DE MARCHE", "MARCHE A TERME", "CHAMBRE DE COMPENSATION", "COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE", "COB", "LIBRE PRESTATION DE SERVICES", "ETAT MEMBRE", "LIBERTE D'ETABLISSEMENT", "SANCTION PENALE", "CGI", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193847", "NOR": "ECOX9500164L", "NUM": "96-597", "DATE_PUBLI": "1996-07-04", "DATE_TEXTE": "1996-07-02", "NUM_PARUTION": 154, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°154 du 4 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10063, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193847", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/2/ECOX9500164L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996597", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/2/96-597/jo/texte" } } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 juillet 1996.
\n

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
" } }, "JORFTEXT000000332976": { "SM": { "CONTENU": "COMPOSITION DE L'ACTIF DES OPCVM,FCPE,FCPR,FONDS D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME ET LIMITATION DE L'EMPLOI EN TITRES D'UN MEME EMETTEUR.
DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES OPCVM INVESTISSANT EN TITRES D'AUTRES OPCVM.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
TRANSPOSE LES DIRECTIVES CEE 85611 DU 20-12-1985 ET 88220 DU 22-03-1988." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 12, 19 à compter du 01-10-1989, 13 (dernier al.)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000706016", "#text": "Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706016", "@nortexte": "31985L0611", "@numtexte": "85-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006323074", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705242", "@nortexte": "ECOT8720024D", "@numtexte": "87-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000888115", "#text": "Directive Européenne n°88-220 du 22 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888115", "@nortexte": "388L0220", "@numtexte": "88-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006314234", "@num": "25", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000322093", "#text": "Loi n° 89-531 du 2 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006328302", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328301", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328506", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328505", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328504", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328647", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328648", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006327939", "@num": "17", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006327999", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328098", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328133", "@num": "4-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328132", "@num": "4-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328274", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328273", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000338990", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338990", "@nortexte": "ECOT8920106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000316373", "#text": "Arrêté du 17 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316373", "@nortexte": "ECOA8900032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000717513", "#text": "DECRET91-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717513", "@nortexte": "ECOT9020156D", "@numtexte": "91-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000537345", "#text": "DECRET91-605", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537345", "@nortexte": "ECOT9120178D", "@numtexte": "91-605", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006385987", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505297", "@nortexte": "ECOT9220006A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006385988", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 23 février 1992 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505297", "@nortexte": "ECOT9220006A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006385999", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505297", "@nortexte": "ECOT9220006A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006385999", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 23 février 1992 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505297", "@nortexte": "ECOT9220006A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006060012", "#text": "Arrêté du 23 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505297", "@nortexte": "ECOT9220006A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000737762", "#text": "DECRET95-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737762", "@nortexte": "ECOT9520001D", "@numtexte": "95-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000737762", "#text": "DECRET95-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737762", "@nortexte": "ECOT9520001D", "@numtexte": "95-1049", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000171293", "#text": "DECRET96-581", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171293", "@nortexte": "ECOT9610274D", "@numtexte": "96-581", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000562460", "#text": "DECRET96-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562460", "@nortexte": "ECOT9620034D", "@numtexte": "96-911", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000381837", "#text": "DECRET97-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "@nortexte": "ECOT9700004D", "@numtexte": "97-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000574329", "#text": "DECRET98-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000580383", "#text": "Décret99-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580383", "@nortexte": "ECOT9920067D", "@numtexte": "99-1217", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000399779", "#text": "Décret2000-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399779", "@nortexte": "ECOT9926256D", "@numtexte": "2000-664", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000770643", "#text": "Décret2001-265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770643", "@nortexte": "ECOT0120004D", "@numtexte": "2001-265", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000762309", "#text": "Décret2001-704", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762309", "@nortexte": "ECOD0120120D", "@numtexte": "2001-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000783634", "#text": "Décret2002-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005698457", "#text": "Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244818", "@nortexte": "ECOT0320020D", "@numtexte": "2003-1103", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225555", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244818", "@nortexte": "ECOT0320020D", "@numtexte": "2003-1103", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000244818", "#text": "Décret2003-1103", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244818", "@nortexte": "ECOT0320020D", "@numtexte": "2003-1103", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000026022632", "@num": "411-56-1", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 411-56-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606599", "@nortexte": "ECOT0420062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-12" }, { "@id": "LEGIARTI000026017782", "@num": "417-1", "#text": "Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 417-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606599", "@nortexte": "ECOT0420062A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000812128", "#text": "Décret2005-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812128", "@nortexte": "ECOT0420065D", "@numtexte": "2005-875", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "KALIARTI000005871098", "@num": "3", "#text": "Avenant modifiant l'accord du 7 juillet 2003 re... - art. 3 (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000005687175", "@nortexte": "ASET0650510M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVENANT", "@datesignatexte": "2006-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006896942", "@num": "R313-62", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006747065", "@num": "R135-29", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R135-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816335", "@num": "R332-2", "#text": "Code des assurances - art. R332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019237122", "@num": "R332-2", "#text": "Code des assurances - art. R332-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006810198", "@num": "R442-13", "#text": "Code du travail - art. R442-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680778", "@num": "R214-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680779", "@num": "R214-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680780", "@num": "R214-26", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680816", "@num": "R214-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680815", "@num": "R214-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680817", "@num": "R214-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680834", "@num": "R214-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680835", "@num": "R214-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680836", "@num": "R214-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680885", "@num": "R214-32", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680884", "@num": "R214-32", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680886", "@num": "R214-32", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680903", "@num": "R214-33", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680902", "@num": "R214-33", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680904", "@num": "R214-33", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680959", "@num": "R214-38", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680960", "@num": "R214-38", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680961", "@num": "R214-39", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680967", "@num": "R214-40", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680980", "@num": "R214-41", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006680990", "@num": "R214-42", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681006", "@num": "R214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681007", "@num": "R214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681015", "@num": "R214-44", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681020", "@num": "R214-45", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681037", "@num": "R214-46", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681051", "@num": "R214-47", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681066", "@num": "R214-48", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681085", "@num": "R214-49", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681139", "@num": "R214-52", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681245", "@num": "R214-57", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681267", "@num": "R214-59", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681280", "@num": "R214-60", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681301", "@num": "R214-61", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681326", "@num": "R214-62", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681344", "@num": "R214-63", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681352", "@num": "R214-64", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681364", "@num": "R214-65", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681374", "@num": "R214-66", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681385", "@num": "R214-67", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681395", "@num": "R214-68", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681409", "@num": "R214-69", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681435", "@num": "R214-70", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681476", "@num": "R214-74", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681499", "@num": "R214-75", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681513", "@num": "R214-76", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681529", "@num": "R214-77", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681543", "@num": "R214-78", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681554", "@num": "R214-79", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681561", "@num": "R214-80", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681562", "@num": "R214-81", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681563", "@num": "R214-82", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681564", "@num": "R214-83", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681565", "@num": "R214-84", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681566", "@num": "R214-85", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681567", "@num": "R214-86", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006681570", "@num": "R214-89", "#text": "Code monétaire et financier - art. R214-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006689831", "@num": "R732-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. R732-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006690509", "@num": "R742-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. R742-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006691622", "@num": "R762-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. R762-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000018562645", "@num": "1.9", "#text": "Epargne salariale - art. 1.9 (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000018562612", "@nortexte": "ASET0751131M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2007-07-05" } ] }, "TITRE": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "VALEUR MOBILIERE", "TITRE", "OPCVM", "FCP", "FCPE", "FCPR", "ACTIF", "COMPOSITION", "EMPLOI", "SICAV", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT", "SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE", "MARCHE A TERME", "FONDS COMMUN D'INTERVENTION", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332976", "NOR": "ECOT8920101D", "NUM": "89-623", "DATE_PUBLI": "1989-09-07", "DATE_TEXTE": "1989-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 septembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 11297, "PAGE_FIN_PUBLI": 11352 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332976", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/9/6/ECOT8920101D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989623", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/9/6/89-623/jo/texte" } } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000509065": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: article 31 (al. 1, deuxième phrase), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 6, 7 (I), 8 à 18, 19 (I et III), 20 à 23-3, 24 (al.1 à 4), 25 à 39, 40 (sauf I), 41, 45 à 49, 53." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006277187", "@num": "130", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277498", "@num": "157-2", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 157-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006276764", "@num": "95", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006778168", "@num": "5 A", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006778167", "@num": "5 A", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000698676", "#text": "Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698676", "@numtexte": "67-833", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006779351", "@num": "8-1", "#text": "Décret n°68-23 du 3 janvier 1968 - art. 8-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515715", "@numtexte": "68-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000339250", "#text": "Loi n°79-12 du 3 janvier 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339250", "@numtexte": "79-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFARTI000001118225", "@num": "23", "#text": "Loi n°79-12 du 3 janvier 1979 - art. 23", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339250", "@numtexte": "79-12", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000886676", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "JORFARTI000001309997", "@num": "25", "#text": "Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886676", "@numtexte": "79-594", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703659", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704621", "@num": "53-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000706016", "#text": "Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706016", "@nortexte": "31985L0611", "@numtexte": "85-611", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000508808", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFARTI000001299502", "@num": "31", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006323074", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705242", "@nortexte": "ECOT8720024D", "@numtexte": "87-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000684072", "#text": "Loi n°88-70 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684072", "@nortexte": "ECOX8700048L", "@numtexte": "88-70", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000888115", "#text": "Directive Européenne n°88-220 du 22 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888115", "@nortexte": "388L0220", "@numtexte": "88-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000006069032", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006275530", "@num": "1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314194", "@num": "10", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314196", "@num": "11", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314196", "@num": "11", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314199", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314199", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314198", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314200", "@num": "13", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314201", "@num": "14", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314202", "@num": "15", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314204", "@num": "16", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314203", "@num": "16", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314205", "@num": "16-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314211", "@num": "17", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314212", "@num": "18", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314213", "@num": "19", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314185", "@num": "2", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314215", "@num": "20", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314214", "@num": "20", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314217", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314217", "@num": "21", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314221", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314221", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314220", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314220", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314219", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314225", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314224", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314222", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314223", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314227", "@num": "23", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314228", "@num": "23-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314229", "@num": "23-2", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314230", "@num": "23-3", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 23-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314232", "@num": "24", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314234", "@num": "25", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314235", "@num": "26", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314236", "@num": "27", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314237", "@num": "28", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314238", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314186", "@num": "3", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314239", "@num": "30", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314242", "@num": "31", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314240", "@num": "31", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 31 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314243", "@num": "32", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314244", "@num": "33", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314246", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314249", "@num": "33-2", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314250", "@num": "33-3", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314251", "@num": "33-4", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 33-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314257", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314256", "@num": "34", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314259", "@num": "35", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314262", "@num": "36", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314264", "@num": "37", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314266", "@num": "39", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314188", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314187", "@num": "4", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314269", "@num": "40", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314268", "@num": "40", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314271", "@num": "41", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314270", "@num": "41", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314272", "@num": "42", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314273", "@num": "45", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314274", "@num": "46", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314274", "@num": "46", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314276", "@num": "47", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314276", "@num": "47", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314275", "@num": "47", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314277", "@num": "48", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314278", "@num": "49", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314189", "@num": "5", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314279", "@num": "50", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314280", "@num": "53", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314190", "@num": "6", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314191", "@num": "7", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314192", "@num": "8", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314193", "@num": "9", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872103", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006066999", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327564", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327563", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327678", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327687", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327575", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327575", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327573", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327573", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327571", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327571", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327572", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327572", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327574", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327574", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327581", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327590", "@num": "3 bis", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 3 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327603", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327603", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327600", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327600", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327602", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327602", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327601", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327601", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327609", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327608", "@num": "4 bis", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 4 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327619", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327618", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327616", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327617", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327630", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327630", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327628", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327627", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327629", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327629", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327641", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327639", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327640", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327651", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327650", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327649", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327648", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327660", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327659", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327658", "@num": "8 bis", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 8 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327669", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327668", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006327667", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-158 du 9 mars 1989 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872103", "@nortexte": "ECOT8926024D", "@numtexte": "89-158", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000841627", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000841627", "@nortexte": "ECOT8926027A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000322093", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000002075158", "@num": "36", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 36, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001686574", "@num": "37", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 37, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFARTI000001686575", "@num": "39", "#text": "Loi n°89-531 du 2 août 1989 - art. 39, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322093", "@nortexte": "ECOX8900024L", "@numtexte": "89-531", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000477337", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477337", "@nortexte": "ECOT8920103A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006059160", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477337", "@nortexte": "ECOT8920103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384337", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477337", "@nortexte": "ECOT8920103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384346", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477337", "@nortexte": "ECOT8920103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384347", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477337", "@nortexte": "ECOT8920103A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000332976", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006327976", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328302", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328296", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328297", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328301", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328298", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328310", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328309", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328311", "@num": "10-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328356", "@num": "10-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328357", "@num": "10-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328395", "@num": "10-5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328396", "@num": "10-6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328401", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328431", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328430", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328465", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328464", "@num": "13-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328473", "@num": "13-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328489", "@num": "13-3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 13-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328509", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328508", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328507", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328556", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328555", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328565", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328564", "@num": "14-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328579", "@num": "14-3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328589", "@num": "14-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328588", "@num": "14-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328605", "@num": "14-5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328604", "@num": "14-5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328613", "@num": "14-6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 14-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328520", "@num": "15", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328631", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328630", "@num": "15-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328538", "@num": "16", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328537", "@num": "16", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328649", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328648", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328647", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328648", "@num": "16-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006327988", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006327987", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328062", "@num": "2-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328072", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328071", "@num": "2-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328000", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006327998", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328016", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328015", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328082", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328081", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328090", "@num": "4-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328098", "@num": "4-3", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328106", "@num": "4-3-1", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328115", "@num": "4-3-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328114", "@num": "4-3-2", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-3-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328133", "@num": "4-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328132", "@num": "4-4", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328151", "@num": "4-5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328150", "@num": "4-5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328160", "@num": "4-6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328170", "@num": "4-7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328188", "@num": "4-8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328187", "@num": "4-8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328196", "@num": "4-9", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 4-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328042", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328041", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328232", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328227", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328230", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328227", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328229", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328229", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328228", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328228", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328231", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328246", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328242", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328242", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328241", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328244", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328241", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328243", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328240", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328240", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328243", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328270", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328268", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328269", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328267", "@num": "7 bis", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 7 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328274", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328272", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328271", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328271", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006328273", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332976", "@nortexte": "ECOT8920101D", "@numtexte": "89-623", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000517756", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006067238", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329227", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329226", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329225", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329249", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329250", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329251", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329251", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329252", "@num": "12", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329252", "@num": "12", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329254", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329253", "@num": "13", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329259", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329257", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329256", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329255", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329258", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329260", "@num": "14 bis", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329263", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329262", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329230", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329233", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329231", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329228", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329232", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329229", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329234", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329235", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329236", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329237", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329239", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329238", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 5 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329241", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329242", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329240", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329243", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329245", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329244", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329247", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329246", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329246", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329248", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000338990", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338990", "@nortexte": "ECOT8920106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006059206", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338990", "@nortexte": "ECOT8920106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006781821", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338990", "@nortexte": "ECOT8920106A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000336188", "#text": "Décret n°89-801 du 27 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336188", "@nortexte": "BUDF8900006D", "@numtexte": "89-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFARTI000002075906", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336188", "@nortexte": "BUDF8900006D", "@numtexte": "89-801", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000158780", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158780", "@nortexte": "ECOT8920126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000349395", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349395", "@nortexte": "ECOT9020137D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "LOI89-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000343347", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343347", "@nortexte": "ECOT9026035A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006420986", "@num": "32-1", "#text": "Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420985", "@num": "32-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420984", "@num": "32-1", "#text": "Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 32-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716493", "@nortexte": "PTTX9000053L", "@numtexte": "90-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000717513", "#text": "DECRET91-15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717513", "@nortexte": "ECOT9020156D", "@numtexte": "91-15", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000353612", "#text": "DECRET91-80", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353612", "@nortexte": "ECOT9110104D", "@numtexte": "91-80", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000537345", "#text": "DECRET91-605", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537345", "@nortexte": "ECOT9120178D", "@numtexte": "91-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000355987", "#text": "LOI91-1323", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355987", "@nortexte": "ECOX9100184L", "@numtexte": "91-1323", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318230", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006318231", "@num": "90", "#text": "Loi - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356342", "@nortexte": "ECOX9100159L", "@numtexte": "91-1322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000660869", "#text": "Arrêté du 7 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660869", "@nortexte": "ECOT9120188A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000177822", "#text": "LOI93-6", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177822", "@nortexte": "ECOX9100212L", "@numtexte": "93-6", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000359211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359211", "@nortexte": "ECOT9220021A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000360999", "#text": "DECRET93-589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360999", "@nortexte": "ECOT9326069D", "@numtexte": "93-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006931668", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 6 mai 1993 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361484", "@nortexte": "ECOT9320002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000843743", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843743", "@nortexte": "ECOT9326083A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI93-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000361988", "#text": "LOI93-1444", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000688320", "#text": "Arrêté du 9 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688320", "@nortexte": "ECOT9420004A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000183805", "#text": "LOI94-640", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183805", "@nortexte": "TEFX9400004L", "@numtexte": "94-640", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000550090", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550090", "@nortexte": "ECOT9420013A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000737762", "#text": "DECRET95-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737762", "@nortexte": "ECOT9520001D", "@numtexte": "95-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000739024", "#text": "DECRET95-1332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739024", "@nortexte": "BUDF9520893D", "@numtexte": "95-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193847", "#text": "LOI96-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709408", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710468", "@num": "97", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006710469", "@num": "97", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000562460", "#text": "DECRET96-911", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562460", "@nortexte": "ECOT9620034D", "@numtexte": "96-911", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000198344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198344", "@nortexte": "ECOT9620052A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000563642", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563642", "@nortexte": "ECOT9620058A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000381837", "#text": "DECRET97-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "@nortexte": "ECOT9700004D", "@numtexte": "97-146", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000198906", "#text": "LOI97-277", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006711142", "@num": "25", "#text": "Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198906", "@nortexte": "ECOX9601788L", "@numtexte": "97-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000888357", "#text": "du 31 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888357", "@nortexte": "ECOT9720019V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000565670", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565670", "@nortexte": "ECOT9720018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000568972", "#text": "DECRET97-919", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005624389", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368411", "@num": "1", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368476", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368412", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368416", "@num": "3", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368423", "@num": "4", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368431", "@num": "5", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368440", "@num": "6", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368449", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368458", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006368467", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-919 du 6 octobre 1997 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568972", "@nortexte": "ECOT9720028D", "@numtexte": "97-919", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000705812", "#text": "du 27 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705812", "@nortexte": "ECOT9720039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878558", "#text": "du 19 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878558", "@nortexte": "ECOT9820062V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000572192", "#text": "LOI98-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572192", "@nortexte": "ECOX9800011L", "@numtexte": "98-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000756675", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756675", "@nortexte": "MEST9810935A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006670999", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 28 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756675", "@nortexte": "MEST9810935A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000391358", "#text": "DECRET98-765", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391358", "@nortexte": "MEST9810933D", "@numtexte": "98-765", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000206859", "#text": "DECRET98-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206859", "@nortexte": "MEST9810934D", "@numtexte": "98-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006660706", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-765 du 31 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391358", "@nortexte": "MEST9810933D", "@numtexte": "98-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006660708", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-766 du 31 août 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206859", "@nortexte": "MEST9810934D", "@numtexte": "98-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000390186", "#text": "ORDONNANCE98-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390186", "@nortexte": "INTX9800033R", "@numtexte": "98-775", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1998-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006781389", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556995", "@nortexte": "ECOT9820071D", "@numtexte": "98-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006781388", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-880 du 1 octobre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556995", "@nortexte": "ECOT9820071D", "@numtexte": "98-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000208101", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208101", "@nortexte": "ECOT9820104A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005626908", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390906", "@nortexte": "ECOT9820108A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006395180", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 6 novembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390906", "@nortexte": "ECOT9820108A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000574833", "#text": "DECRET98-1015", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005626903", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370220", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370304", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370251", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370266", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370284", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370295", "@num": "5", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370300", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370301", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370302", "@num": "8", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006370303", "@num": "9", "#text": "Décret n°98-1015 du 6 novembre 1998 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574833", "@nortexte": "ECOT9820097D", "@numtexte": "98-1015", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000574329", "#text": "DECRET98-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000391789", "#text": "DECRET98-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGITEXT000005627083", "#text": "Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006371998", "@num": "17", "#text": "Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574329", "@nortexte": "ECOT9820073D", "@numtexte": "98-1122", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005627084", "#text": "Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006372046", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006372055", "@num": "2", "#text": "Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006372063", "@num": "3", "#text": "Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006372074", "@num": "4", "#text": "Décret n°98-1123 du 10 décembre 1998 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000209044", "#text": "LOI98-1266", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209044", "@nortexte": "ECOX9800125L", "@numtexte": "98-1266", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000759565", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759565", "@nortexte": "ECOT9920020A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000758280", "#text": "DECRET99-233", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758280", "@nortexte": "ECOT9920001D", "@numtexte": "99-233", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000694428", "#text": "du 17 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694428", "@nortexte": "COBX9900007V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006712262", "@num": "94", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000759583", "#text": "LOI99-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759583", "@nortexte": "MENX9800171L", "@numtexte": "99-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000762187", "#text": "LOI99-1122", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762187", "@nortexte": "INTX9800141L", "@numtexte": "99-1122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000580383", "#text": "Décret99-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580383", "@nortexte": "ECOT9920067D", "@numtexte": "99-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098P", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402109", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402109", "@nortexte": "ECOT0020033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000770643", "#text": "Décret2001-265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770643", "@nortexte": "ECOT0120004D", "@numtexte": "2001-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000775246", "#text": "Décret2002-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775246", "@nortexte": "ECOT0120042D", "@numtexte": "2002-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005633641", "#text": "Décret n°2002-1439 du 10 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599516", "@nortexte": "ECOT0220038D", "@numtexte": "2002-1439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006215551", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-1439 du 10 décembre 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599516", "@nortexte": "ECOT0220038D", "@numtexte": "2002-1439", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005633716", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215909", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215911", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215912", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215913", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006215914", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-1503 du 23 décembre 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000783634", "#text": "Décret2002-1503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783634", "@nortexte": "ECOT0200246D", "@numtexte": "2002-1503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005698457", "#text": "Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244818", "@nortexte": "ECOT0320020D", "@numtexte": "2003-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225555", "@num": "11", "#text": "Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244818", "@nortexte": "ECOT0320020D", "@numtexte": "2003-1103", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005698671", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225557", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225558", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006230257", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 avril 2004 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233096", "@nortexte": "ECOT0491206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006230256", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 22 avril 2004 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233096", "@nortexte": "ECOT0491206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-04-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006379089", "@num": "25", "#text": "Décret n°2004-1255 du 24 novembre 2004 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445664", "@nortexte": "ECOT0420061D", "@numtexte": "2004-1255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006380645", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812128", "@nortexte": "ECOT0420065D", "@numtexte": "2005-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006380644", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812128", "@nortexte": "ECOT0420065D", "@numtexte": "2005-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006380646", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812128", "@nortexte": "ECOT0420065D", "@numtexte": "2005-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006380647", "@num": "22", "#text": "Décret n°2005-875 du 25 juillet 2005 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812128", "@nortexte": "ECOT0420065D", "@numtexte": "2005-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000812128", "#text": "Décret2005-875", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812128", "@nortexte": "ECOT0420065D", "@numtexte": "2005-875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-25" }, { "@id": "KALIARTI000020950144", "@num": "1er", "#text": "Plan d'épargne interentreprises (PEI) - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000020950126", "@nortexte": "ASET0950548M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000027771471", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027770035", "@nortexte": "EFIT1318674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027770035", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027770035", "@nortexte": "EFIT1318674A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFARTI000032911225", "#text": "Arrêté du 7 juillet 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032911180", "@nortexte": "FCPT1617631A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-07-07" }, { "@id": "LEGIARTI000033337311", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 2", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033334737", "@nortexte": "ECFT1628973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000033334741", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2016 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033334737", "@nortexte": "ECFT1628973A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-10-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006577495", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577494", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577497", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577496", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302668", "@num": "124 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 124 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307302", "@num": "125 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 125 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307938", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307942", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307941", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307940", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307935", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307939", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307936", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307937", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307944", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307943", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307999", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307997", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308002", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308000", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307998", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307996", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308001", "@num": "158 quater", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 158 quater (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308538", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308540", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308539", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308537", "@num": "208", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304065", "@num": "238 septies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006304072", "@num": "238 septies B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 septies B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307547", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307548", "@num": "38", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314350", "@num": "38 bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 38 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302576", "@num": "83 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302575", "@num": "83 ter", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307150", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311309", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311316", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311317", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311313", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311312", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311311", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311310", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311315", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311314", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311318", "@num": "995", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 995 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006283214", "@num": "16", "#text": "Code de commerce - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069441", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031011286", "@num": "L225-102", "#text": "Code de commerce - art. L225-102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224799", "@num": "L225-102", "#text": "Code de commerce. - art. L225-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006223670", "@num": "L225-25", "#text": "Code de commerce. - art. L225-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006224345", "@num": "L225-72", "#text": "Code de commerce. - art. L225-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006243239", "@num": "L922-1", "#text": "Code de commerce. - art. L922-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006243885", "@num": "L932-6", "#text": "Code de commerce. - art. L932-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006245343", "@num": "L952-1", "#text": "Code de commerce. - art. L952-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006896942", "@num": "R313-62", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792752", "@num": "R322-10", "#text": "Code de la mutualité - art. R322-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006792751", "@num": "R322-10", "#text": "Code de la mutualité - art. R322-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006755021", "@num": "R931-10-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006755020", "@num": "R931-10-21", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006755052", "@num": "R931-10-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006755053", "@num": "R931-10-35", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R931-10-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816330", "@num": "R*332-2", "#text": "Code des assurances - art. R*332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006811964", "@num": "R131-1", "#text": "Code des assurances - art. R131-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816480", "@num": "R332-14", "#text": "Code des assurances - art. R332-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816481", "@num": "R332-14", "#text": "Code des assurances - art. R332-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816332", "@num": "R332-2", "#text": "Code des assurances - art. R332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816329", "@num": "R332-2", "#text": "Code des assurances - art. R332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816333", "@num": "R332-2", "#text": "Code des assurances - art. R332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816331", "@num": "R332-2", "#text": "Code des assurances - art. R332-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649898", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649899", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649897", "@num": "L442-5", "#text": "Code du travail - art. L442-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649465", "@num": "L443-3", "#text": "Code du travail - art. L443-3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649463", "@num": "L443-3", "#text": "Code du travail - art. L443-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649462", "@num": "L443-3", "#text": "Code du travail - art. L443-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649464", "@num": "L443-3", "#text": "Code du travail - art. L443-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006810198", "@num": "R442-13", "#text": "Code du travail - art. R442-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648922", "@num": "L214-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648923", "@num": "L214-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649129", "@num": "L214-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649130", "@num": "L214-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649131", "@num": "L214-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649262", "@num": "L214-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649263", "@num": "L214-25", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649353", "@num": "L214-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649352", "@num": "L214-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649354", "@num": "L214-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648624", "@num": "L214-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648625", "@num": "L214-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649414", "@num": "L214-32", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649854", "@num": "L214-36", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649930", "@num": "L214-38", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649931", "@num": "L214-38", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649989", "@num": "L214-39", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650169", "@num": "L214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650168", "@num": "L214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650170", "@num": "L214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650171", "@num": "L214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006650172", "@num": "L214-43", "#text": "Code monétaire et financier - art. L214-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006651981", "@num": "L231-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "VALEUR MOBILIERE", "EPARGNE", "PROTECTION DE L'EPARGNE", "CGI", "CODE DES ASSURANCES", "SICAV", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT", "FONDS COMMUN DE CREANCE", "CREATION", "MARCHE FINANCIER", "SOCIETE D'INVESTISSEMENT", "OPCVM", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE OPCVM", "TRANSPOSITION COMPLETE", "SANCTION", "DEPOSITAIRE", "REVOCATION", "ACQUISITION", "PRET DE TITRE", "INFRACTION PENALE", "CONSEIL DE SURVEILLANCE", "DESIGNATION", "COB", "PUBLICITE", "FONDS COMMUN D'INTERVENTION", "PRELEVEMENT LIBERATOIRE", "LIQUIDATION", "VALEUR NEGOCIABLE", "SOCIETE ANONYME", "RECOUVREMENT", "FCCP", "EXONERATION", "TITRE", "PORTEUR", "TITRISATION", "TVA", "SANCTION PENALE", "EMPRUNT DE TITRE", "FONDS COMMUN D'INTERVENTION SUR LES MARCHES A TERME", "COTATION", "GESTION DE PORTEFEUILLE", "ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES", "RECUSATION", "CESSION", "GESTION DE CREANCE", "COMPOSITION", "CREANCIER", "ORGANISME DE PLACEMENT COLLECTIF", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT D'ENTREPRISE", "FCPE", "DELIT", "DEMARCHAGE", "IMPOT", "IMPOT SUR LES SOCIETES", "SALARIE", "PART", "RESPONSABILITE", "TRANSFORMATION", "RACHAT", "ORGANISME DE PLACEMENT", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT A RISQUE", "INVESTISSEUR ETRANGER", "DECLARATION", "STRUCTURE", "CONTROLE", "MARCHE A TERME", "EMISSION", "COMPETENCE", "EMPRUNT", "REGIME FICTIF", "IS", "REGIME FISCAL", "DEFINITION", "SOCIETE DE GESTION", "ACTIF", "TITULAIRE", "BOURSE DE VALEUR", "FUSION", "ROMPU", "GESTION", "GESTIONNAIRE", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "ACTION EN PAIEMENT", "CREANCE", "STATUT", "FCP", "DIRECTOIRE", "CODE CIVIL", "SUSPENSION", "COMPTABILITE", "REGLE DE PAIEMENT", "FCC", "COMMISSAIRE AUX COMPTES", "PRET", "DIVIDENDE", "SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE", "COLLECTIF", "CONSEIL D'ADMINISTRATION", "SCISSION", "AGREMENT", "REGLEMENT", "COPROPRIETE", "DROIT DE TIMBRE", "PRISE DE PARTICIPATION", "GAIN", "SA" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509065", "NOR": "ECOX8800123L", "NUM": "88-1201", "DATE_PUBLI": "1988-12-31", "DATE_TEXTE": "1988-12-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 16736, "PAGE_FIN_PUBLI": 16741 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509065", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/12/23/ECOX8800123L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881201", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/12/23/88-1201/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO 17-06-1989 (P. 7543)." } }, "JORFTEXT000000517756": { "SM": { "CONTENU": "Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2, 3, 4, 5, 5 bis, 6, 10 A 12, 14 bis" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000706016", "#text": "Directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706016", "@nortexte": "31985L0611", "@numtexte": "85-611", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006323074", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 - art. 18 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705242", "@nortexte": "ECOT8720024D", "@numtexte": "87-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000888115", "#text": "Directive Européenne n°88-220 du 22 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888115", "@nortexte": "388L0220", "@numtexte": "88-220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509065", "#text": "Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006329233", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329232", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329242", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006329243", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517756", "@nortexte": "ECOT8920102D", "@numtexte": "89-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000711848", "#text": "DECRET92-1242", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711848", "@nortexte": "ECOT9220015D", "@numtexte": "92-1242", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000732584", "#text": "DECRET94-780", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732584", "@nortexte": "ECOZ9400009D", "@numtexte": "94-780", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000381837", "#text": "DECRET97-146", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "@nortexte": "ECOT9700004D", "@numtexte": "97-146", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000391789", "#text": "DECRET98-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391789", "@nortexte": "ECOT9820081D", "@numtexte": "98-1123", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000770643", "#text": "Décret2001-265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770643", "@nortexte": "ECOT0120004D", "@numtexte": "2001-265", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000775246", "#text": "Décret2002-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775246", "@nortexte": "ECOT0120042D", "@numtexte": "2002-278", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000599516", "#text": "Décret2002-1439", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000599516", "@nortexte": "ECOT0220038D", "@numtexte": "2002-1439", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005698671", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225557", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225558", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006225558", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-1104 du 21 novembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000796943", "#text": "Décret2003-1104", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796943", "@nortexte": "ECOT0320021D", "@numtexte": "2003-1104", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006746083", "@num": "2", "#text": "Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259276", "@nortexte": "ECOT0514450D", "@numtexte": "2005-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006810198", "@num": "R442-13", "#text": "Code du travail - art. R442-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006639666", "@num": "D214-20", "#text": "Code monétaire et financier - art. D214-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006639683", "@num": "D214-21", "#text": "Code monétaire et financier - art. D214-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006639703", "@num": "D214-54", "#text": "Code monétaire et financier - art. D214-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006639719", "@num": "D214-58", "#text": "Code monétaire et financier - art. D214-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006642609", "@num": "D732-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. D732-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006642802", "@num": "D742-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. D742-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643107", "@num": "D752-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. D752-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006643480", "@num": "D762-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. D762-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "VALEUR MOBILIERE", "EPARGNE", "PROTECTION DE L'EPARGNE", "SICAV", "FCP", "FONDS COMMUN DE PLACEMENT", "FONDS COMMUN DE CREANCE", "OPCVM", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE OPCVM", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°89-624 du 6 septembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 881201 DU 23-12-1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000517756", "NOR": "ECOT8920102D", "NUM": "89-624", "DATE_PUBLI": "1989-09-07", "DATE_TEXTE": "1989-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 septembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 11305 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000517756", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989624" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000193847", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "id": "JORFTEXT000000381837", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000509065", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "id": "JORFTEXT000000381837", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000517756", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "id": "JORFTEXT000000381837", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000332976", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000381837", "id": "JORFTEXT000000381837", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000193847": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000193847", "NOR": "ECOX9500164L", "NUM": "96-597", "DATE_PUBLI": "1996-07-04", "DATE_TEXTE": "1996-07-02", "NUM_PARUTION": 154, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°154 du 4 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10063, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960704 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000193847", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/2/ECOX9500164L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX996597", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1996/7/2/96-597/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001019892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384946", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987748", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403331", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001019999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601541", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001920337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001534656", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177753", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340404", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001728583", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794582", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020422", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601544", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001728584", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215870", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020423", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340825", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987749", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601545", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384947", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215871", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002384948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020424", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601546", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794583", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020425", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020426", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485524", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601652", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177754", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020427", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002385369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601653", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001534657", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340826", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403335", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002385370", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002385371", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987750", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403336", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002483845", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403443", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403444", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001920338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020428", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403445", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020430", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987751", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601654", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794584", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601407", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002310089", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002385372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020431", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001987752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020432", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002177757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001920339", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601235", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001794588", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601236", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147210", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403343", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001020435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403344", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001403345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001601238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001920340", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002119366", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001215877", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002385373", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000193847", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-597", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005621300", "@fin": "2999-01-01", "@num": "96-597", "@debut": "1996-07-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000332976": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000332976", "NOR": "ECOT8920101D", "NUM": "89-623", "DATE_PUBLI": "1989-09-07", "DATE_TEXTE": "1989-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 septembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 11297, "PAGE_FIN_PUBLI": 11352 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000332976", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332976.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/9/6/ECOT8920101D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989623", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1989/9/6/89-623/jo/texte" } } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000332976", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-623", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006067237", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-623", "@debut": "1989-10-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000381837": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000381837", "NOR": "ECOT9700004D", "NUM": "97-146", "DATE_PUBLI": "1997-02-18", "DATE_TEXTE": "1997-02-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°41 du 18 février 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 2694, "PAGE_FIN_PUBLI": 19970218 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000381837", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/18/JORFTEXT000000381837.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX997146" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001413318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001413319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002390365", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001993775", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001413320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000381837", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-146", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005622840", "@fin": "2999-01-01", "@num": "97-146", "@debut": "1997-02-18" } } ] } }, "JORFTEXT000000509065": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000509065", "NOR": "ECOX8800123L", "NUM": "88-1201", "DATE_PUBLI": "1988-12-31", "DATE_TEXTE": "1988-12-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 31 décembre 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 16736, "PAGE_FIN_PUBLI": 16741 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000509065", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/12/23/ECOX8800123L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9881201", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1988/12/23/88-1201/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001875374", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299944", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103353", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002069478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "20", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002277239", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686674", "@fin": "2999-01-01", "@num": "34", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001686742", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001489059", "@fin": "2999-01-01", "@num": "43", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001875375", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001299945", "@fin": "2999-01-01", "@num": "52", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000509065", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1201", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006069032", "@fin": "2999-01-01", "@num": "88-1201", "@debut": "1988-12-31" } } ] } }, "JORFTEXT000000517756": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000517756", "NOR": "ECOT8920102D", "NUM": "89-624", "DATE_PUBLI": "1989-09-07", "DATE_TEXTE": "1989-09-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 septembre 1989", "PAGE_DEB_PUBLI": 11305 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000517756", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517756.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX989624" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000517756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89-624", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006067238", "@fin": "2006-12-08", "@num": "89-624", "@debut": "1989-09-07" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000381837", "liens_entrants": true }