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Article (Décret no 97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques)
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Article (Décret no 97-146 du 14 février 1997 relatif aux fonds communs de placement à risques)
Art. 4. - Les articles 10, 11 et 12 du décret no 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé sont abrogés.