Codes, lois et règlements

Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat

Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat

« Section 3 « Participation à la diversité de l’habitat « Sous-section 1 « Dispositions générales

« Sous-section 2 « Dispositions particulières applicables dans les zones d’aménagement concerté

« Chapitre 1er « Participation à la diversité de l’habitat