Article (Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat)
Art. 1er. - Il est créé dans le chapitre II du titre III du livre III de la partie Réglementaire du code de l’urbanisme une section 3 ainsi rédigée :