Article (Décret n° 93-422 du 19 mars 1993 pris en application de l'article 16 de la loi d'orientation pour la ville (n° 91-662 du 13 juillet 1991) relatif à la participation à la diversité de l'habitat)
Art. 4. - L’article R. 160-5 du code de l’urbanisme est complété par un i ainsi rédigé :
« i) De dations de biens faites en application des dispositions de l’article L. 332-19. »