Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article

TITRE Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ. - OBJET. - DÉNOMINATION SIÈGE. - DURÉE

TITRE II : CAPITAL SOCIAL. - ACTIONS

TITRE III : CONSEIL D'ADMINISTRATION

TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

TITRE V : COMMISSAIRES AUX COMPTES

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL. - COMPTES. - AFFECTATION DES RÉSULTATS. - PAIEMENT DES DIVIDENDES

TITRE VII : DISSOLUTION. - LIQUIDATION. - CONTESTATIONS