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Article (Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France)

Article (Décret n° 2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France)


Article 27
Dissolution. - Liquidation


En cas d'expiration ou de dissolution de la société, l'assemblée ordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.
Le produit net de la liquidation après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires.


Article 28
Contestations


Toutes les contestations qui pourraient s'élever, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou pendant sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs, soit entre la société et ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social.