Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil

TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM

Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom

Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français

Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom

Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom

Section 5 : Dispositions communes

TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM

TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES