Article 21 (Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil)

Le 7° de l'article 2 du décret du 20 janvier 1994 susvisé est abrogé.