Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture
Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture