Article (Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 3. - La sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier nouveau du code rural est rédigée comme suit :
« Sous-section 4
« Le remembrement dans une aire
d'appellation d'origine contrôlée
« Art. R. 123-43. - Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 123-4, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande par lettre recommandée au président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête mentionnée à l'article R. 123-6. »