Article (Décret no 96-548 du 18 juin 1996 adaptant certaines dispositions du livre Ier nouveau du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 5. - I. - Il est ajouté à l'article R. 126-36 du livre Ier nouveau du code rural un second alinéa ainsi rédigé :
« Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-6 du code rural :
« a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité minimale des plantations ;
« b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares. » II. - A l'article R. 126-37, les mots : « boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement » sont remplacés par les mots : « boisements linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de haute tige ».