Codes, lois et règlements

Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

TITRE Ier DES SOCIÉTÉS D’EXERCICE LIBÉRAL DE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

CHAPITRE Ier : Constitution de la société

Section 1 : Dispositions générales

CHAPITRE II : Fonctionnement de la société

Section 1 : Cessions et transmissions d’actions et de parts sociales

Section 2 : Associés nouveaux. - Prorogation de la société

Section 3 : Exercice de la profession

Paragraphe 1 : Obligations, interdictions et incompatibilités

Paragraphe 2 : Comptabilité. - Assurance

Paragraphe 3 : Discipline et honorariat

Paragraphe 4 : Dispositions diverses

CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société

Section 1 : Règles générales concernant la liquidation

Section 2 : Dispositions particulières aux différents cas de nullité ou de dissolution de la société

Paragraphe 1 : Nullité

Paragraphe 2 : Dissolution pour cause de radiation ou de retrait de la liste de la société

TITRE II : DES SOCIÉTÉS EN PARTICIPATION DE MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES