Article (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 4. - La demande d’inscription d’une société d’exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises dans le ressort de laquelle se trouve son siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé. Les associés exerçant en son sein devront être inscrits à titre individuel sur la liste dressée par la commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises amenée à connaître de la demande d’inscription de la société d’exercice libéral.
Elle est accompagnée d’un dossier qui doit comprendre à peine d’irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société.
2. Une copie de la décision d’inscription sur la liste régionale de chaque associé exerçant en son sein.
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés.
4. La liste des associés exerçant la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, avec leur profession, la part de capital qu’ils détiennent et, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.