Article (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 42. - Les sociétés en participation prévues par l’article 22 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée reçoivent l’appellation de sociétés en participation de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
Leur constitution fait l’objet de l’insertion d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du lieu de leur siège social.
L’avis contient la dénomination sociale et la liste des associés.