Article (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 39. - La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes professionnels accomplis par les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises associés avant la date ou celle nullité est dévenue définitive.