Article (Décret n° 93-1112 du 20 septembre 1993 pris pour l'application à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)
Art. 26. - Sous réserve des articles 27 à 30, les dispositions du décret du 27 décembre 1985 susvisé sont applicables à la société et aux associés.
La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires .indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.