Décret n°72-551 du 23 juin 1972 FIXANT LES FORMES ET CONDITIONS DE DELIMITATION DES PERIMETRES A L'INTERIEUR DESQUELS LES IMMEUBLES APPARTENANT A CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET QUE DE CESSIONS ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONCESSIONS TEMPORAIRES D'USAGE (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 671253 DU 30-12-1967, MODIFIE PAR L'ART. 13 DE LA LOI 71581 DU 16-07-1971)