Article R*222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Le décret ou l'arrêté ministériel instituant un périmètre est publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté préfectoral instituant un périmètre est publié au recueil des actes administratifs du département.
Une copie du décret ou de l'arrêté instituant le périmètre et un plan en précisant les limites sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont compris des immeubles inclus dans le périmètre. Avis de ce dépôt est donné par l'affichage à la mairie de ces mêmes communes et par insertion, en caractères apparents, dans un des journaux publiés dans le département.
Copie du décret ou de l'arrêté est adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre nationale des avoués près la cour d'appel et aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels tout ou partie du périmètre est situé.