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Article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)


Les périmètres à l'intérieur desquels est réglementée la cession ou la concession de certains immeubles en application de l'article L. 222-1 sont institués dans les conditions fixées par le présent chapitre.