Article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Article R*222-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)
Les périmètres à l'intérieur desquels est réglementée la cession ou la concession de certains immeubles en application de l'article L. 222-1 sont institués dans les conditions fixées par le présent chapitre.