Décret n°62-1340 du 14 novembre 1962 PORTANT RAP. EN VUE DE RENDRE APPLICABLES A DE NOUVELLES CATEGORIES DE RAPATRIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (II) DE LA LOI 60768 DU 30 JUILLET 1960 RELATIVE A L'ACCESSION DES TRAVAILLEURS FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC, DE LA TUNISIE, D'EGYPTE ET D'INDOCHINE AUX REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE