Codes, lois et règlements

Arrêté du 7 mai 1963 MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 621340 DU 14-11-1962 POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'EXERCICE POSTERIEURES A L'ANNEE 1948 SOIT D'UNE PROFESSION LIBERALE,SOIT D'UNE PROFESSION ARTISANALE,SOIT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE POUR LE BENEFICE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

Arrêté du 7 mai 1963 MONTANT DU VERSEMENT FORFAITAIRE A EFFECTUER PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 621340 DU 14-11-1962 POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'EXERCICE POSTERIEURES A L'ANNEE 1948 SOIT D'UNE PROFESSION LIBERALE,SOIT D'UNE PROFESSION ARTISANALE,SOIT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE POUR LE BENEFICE DES REGIMES D'ALLOCATION VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE