Arrêté du 7 mai 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,AU REGARD DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES,LES PERIODES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 621340 DU 14-11-1962
Arrêté du 7 mai 1963 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES,AU REGARD DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PROFESSIONS NON SALARIEES AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES,LES PERIODES D'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE PAR LES PERSONNES VISEES A L'ART. 1 DU DECRET 621340 DU 14-11-1962