Décret n°75-1051 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS,AINSI QUE LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE CEREALES, D'OLEAGINEUX,DE MEUNERIE,D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTS DU BETAIL DE LA METROPOLE