Décret n°75-1051 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS,AINSI QUE LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE CEREALES, D'OLEAGINEUX,DE MEUNERIE,D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTS DU BETAIL DE LA METROPOLE
Décret n°75-1051 du 4 novembre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL RELATIF A LA SEMAINE DE 40 HEURES EN AGRICULTURE DANS LES COOPERATIVES AGRICOLES ET LEURS UNIONS,AINSI QUE LES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE CEREALES, D'OLEAGINEUX,DE MEUNERIE,D'APPROVISIONNEMENT ET D'ALIMENTS DU BETAIL DE LA METROPOLE