SECTION_TA

{ Chapitre 3 : Contrôles sur réquisitions du parquet — Code de procédure pénale }
{ Section 2 : Information pour recherche des causes d'un décès ou d'une disparition — Code de procédure pénale }
{ Chapitre 2 : Recherche d'une personne en fuite — Code de procédure pénale }
{ Titre II : CONTRÔLES, RELEVÉS ET VÉRIFICATIONS D'IDENTITÉ — Code de procédure pénale }
{ Chapitre 1er : Dispositions générales — Code de procédure pénale }
{ Section 2 : Contrôles tendant à prévenir ou rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontalière — Code de procédure pénale }
{ Chapitre 2 : Contrôles d'identité et relevés d'identité de police judiciaire — Code de procédure pénale }
{ Section 1 : Contrôles d'identité de police judiciaire — Code de procédure pénale }
{ Section 2 : Relevés d'identité de police judiciaire — Code de procédure pénale }
{ Sous-section 1 : Dispositions générales — Code de procédure pénale }
{ Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité — Code de procédure pénale }
{ Section 1 : Réquisitions aux seules fins de contrôles d'identité — Code de procédure pénale }
{ Section 2 : Réquisitions aux fins de fouille des bagages ou de visite des véhicules ou navires — Code de procédure pénale }
{ Section 3 : Réquisitions aux fins de visite de locaux professionnels — Code de procédure pénale }
{ Chapitre 4 : Contrôles tendant à prévenir des atteintes à l'ordre public — Code de procédure pénale }
{ Section 1 : Contrôles généraux — Code de procédure pénale }
{ Chapitre 5 : Vérifications d'identité et de situation — Code de procédure pénale }
{ Section 1 : Vérification d'identité — Code de procédure pénale }
{ Section 2 : Vérification de situation en cas de suspicion de terrorisme — Code de procédure pénale }
{ Livre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES A L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE — Code de procédure pénale }

Résultats 5601 à 5620

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