SECTION_TA

Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité — Code de procédure pénale

ID: "LEGISCTA000052678301"
CONTEXTE:
{ length: 1 }
TITRE_TA: "Sous-section 2 : Agents habilités à procéder à des relevés d'identité"
STRUCTURE_TA:
{ length: 1 }