DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises  }
  2. {  LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté  }
  3. {  Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime  }
  4. {  Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés  }
  5. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (TREP2121515L)  }
  6. {  LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante  }
  7. {  LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022  }
  8. {  Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte  }
  9. {  LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude  }
  10. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des ‎armées et à l’Institution nationale des invalides (ARMD1804895L)‎  }
  11. {  LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales  }
  12. {  LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer  }
  13. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (ECOT2124059L)  }
  14. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (ECOC2122027L)  }
  15. {  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et l’ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties (ECOT2122658L)  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (MTRD2121912L)  }
  17. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (MICB2126339L)  }
  18. {  Ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes  }
  19. {  LOI n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur  }
  20. {  LOI organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte  }

Résultats 2541 à 2560

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