Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement.

L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires afin d'adapter, le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, aux dispositions introduites par le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011.

L’ordonnance n° 2021-957 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement, prise sur ce fondement, a été publiée au Journal officiel de la République française le 19 juillet 2021.

Le présent projet de loi comporte un article unique de ratification de cette ordonnance qui permet d’adapter le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement au règlement européen UE 2019/1020. Ce règlement prévoit de nouvelles dispositions visant en particulier à tenir compte de la complexité croissante des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation des produits vendus en ligne aux utilisateurs finals.

L'existence de produits non conformes expose les acteurs économiques européens à une concurrence déloyale. Le nouveau règlement vise donc à réduire le nombre de produits non conformes dans le marché unique, en facilitant l’intervention des autorités de surveillance du marché pour qu’elles soient mieux à même de traiter ces nouvelles formes d'activité économique afin de garantir la sécurité des utilisateurs de produits et le bon fonctionnement du marché et d’éviter une concurrence déloyale entre les opérateurs européens et les autres.

L’ordonnance permet d’adapter le droit national à ces nouvelles dispositions, et notamment :

– de mettre à jour les définitions utilisées dans le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement,

– d’introduire les obligations des prestataires de services de la société de l’information et des prestataires de service d’exécution de commandes issues du règlement,

– de faciliter l’identification du propriétaire d’un site internet dès lors que cette information est utile dans le cadre d’un contrôle d’un produit et l’accès aux logiciels intégrés si cela est nécessaire pour évaluer la conformité du produit,

– de prévoir de nouvelles mesures et sanctions en cas de non-respect des dispositions prévues ou de danger.

L’article 8 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 précitée prévoit qu’un « projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance ». Ainsi le projet de loi doit être déposé devant le Parlement au plus tard le 21 octobre 2021.