DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge (caduque) }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-483 du 29 avril 2009 prise en application de l’article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (MCCX0914118L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises (FCPT1407084L) }
{ Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement }
{ LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives }
{ Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France }
{ Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (ECEM0915373L) }
{ LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte (AFSX1409748L) }
{ LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 }
{ Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail }
{ Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant }
{ LOI n° 2014-1663 du 30 décembre 2014 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures ‎relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer dans le droit interne le respect des ‎principes du code mondial antidopage }
{ LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme }
{ LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur }
{ Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (ETLL1412959L) }
{ Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-275 du 28 février 2014 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs et des employeurs agricoles à l'effort de construction (FCPE1412170L) }
{ LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle }
{ Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural }

Résultats 2001 à 2020

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