DOSSIER_LEGISLATIF

{ Proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt }
{ Proposition de loi visant à lutter contre les nuisances de certains engins motorisés }
{ LOI n° 2006-828 du 11 juillet 2006 relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007 }
{ LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires }
{ LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation }
{ LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie }
{ Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative }
{ LOI n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections }
{ LOI n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel }
{ LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique }
{ LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques }
{ LOI n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle }
{ Ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux }
{ Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité }
{ Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme }
{ LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils }
{ Ordonnance n° 2009-233 du 26 février 2009 réformant les voies de recours contre les visites domiciliaires et les saisies de l'Autorité des marchés financiers }
{ Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française }
{ Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique }
{ LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique }

Résultats 1221 à 1240

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