L’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi en vue :

1° De compléter et de modifier, au sein du code de la construction et de l’habitation, le régime de police administrative portant sur le contrôle des règles prévues au livre Ier du code de la construction et de l’habitation ;

2° De procéder à la mise en cohérence du régime de police administrative mentionné au 1° avec le régime de contrôle et de sanctions pénales prévu au titre VIII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant par la suppression ou la modification de certaines infractions ;

3° De modifier le champ d’application et les conditions de délivrance des attestations relatives au respect des règles de construction prévues au titre II du même livre Ier, s’agissant des personnes physiques ou morales susceptibles de les délivrer ainsi que des qualités et garanties qu’elles doivent présenter à cet effet, et de préciser les conditions d’utilisation de ces attestations dans le cadre des contrôles mentionnés aux 1° et 2° ;

4° De mettre en cohérence les dispositions du code de l’urbanisme avec les modifications du code de la construction et de l’habitation résultant des 1° et 3°.

L'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, prise en application de cette habilitation, modifie la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Cette ordonnance fait évoluer le dispositif d’attestations en vigueur et généralise la police administrative, au regard des limites identifiées sur la police judiciaire.

Elle crée une attestation relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles » (RGA), exigée au moment de l’achèvement des travaux. Il s’agit d’une mesure clé pour prévenir ce risque majeur, qui deviendra plus fréquent et plus coûteux avec le changement climatique. Cette nouvelle attestation renforce la prévention des risques dans la structure du bâtiment et revêt une vocation pédagogique à destination des maîtres d’ouvrage.

Elle supprime l’attestation préexistante portant sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie au moment du permis de construire devenue moins utile depuis l’entrée en vigueur de la RE2020 qui incitera fortement au recours aux énergies renouvelables en fixant notamment un seuil maximal ambitieux de consommation d’énergie primaire non renouvelable

Elle impose la transmission des attestations à un service de l’Etat ou un organisme de l’Etat désigné par décret en Conseil d’Etat, afin d’améliorer la collecte et l’exploitation de ces attestations. Cette collecte et cette meilleure valorisation des attestations visent notamment à accompagner les acteurs de la construction vers une meilleure prise en compte de la règlementation et donc vers plus de qualité et de sécurité du bâtiment.

Elle vient compléter et étendre le champ de la police administrative à l’ensemble des règles de construction du livre Ier du code de la construction et de l’habitation. Cette police administrative concerne tous les intervenants impliqués autour de l’acte de construire et vise à assurer le respect de la grande majorité des règles constructives définies dans le code de la construction et de l’habitation. Elle est assortie des outils préventifs et coercitifs adaptés (mise en demeure, sanctions administratives proportionnées, possibilité de suspension des travaux, retrait d’agrément) et vient compléter le régime de police judiciaire, rendant l’ensemble du contrôle plus efficient.

Par ailleurs, elle procède à la mise en cohérence du régime de police administrative avec celui de police judiciaire.

L’article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, publiée au Journal officiel de la République française le 30 juillet 2022, sans y apporter de modification.