DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires  }
  2. {  LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté  }
  3. {  LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008  }
  4. {  LOI n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence  }
  5. {  Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation  }
  6. {  Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison  }
  7. {  Ordonnance n° 2020-405 du 8 avril 2020 portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif  }
  8. {  LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs  }
  9. {  LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement  }
  10. {  Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives  }
  11. {  LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine  }
  12. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (ECET0831160L) (caduc)  }
  13. {  Loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques  }
  14. {  Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux  }
  15. {  LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales  }
  16. {  LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne  }
  17. {  Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)  }
  18. {  LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale  }
  19. {  LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales  }
  20. {  LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence  }

Résultats 1281 à 1300

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