DOSSIER_LEGISLATIF

  1. {  LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans  }
  2. {  LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009  }
  3. {  LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions  }
  4. {  LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit  }
  5. {  LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière  }
  6. {  LOI n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires  }
  7. {  Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques  }
  8. {  Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale  }
  9. {  Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail  }
  10. {  LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte  }
  11. {  Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement  }
  12. {  LOI n° 2010-372 du 12 avril 2010 visant à proroger le mandat du Médiateur de la République  }
  13. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (JUSC1410191L)  }
  14. {  Ordonnance n° 2009-1586 du 17 décembre 2009 relative aux conditions d'enregistrement des professions de santé  }
  15. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (ERNI1411499L)  }
  16. {  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce (INTD1412497L)  }
  17. {  Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises  }
  18. {  Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales  }
  19. {  Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité  }
  20. {  Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport  }

Résultats 1281 à 1300

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