ARTICLE

Article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article