ARTICLE

Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 01/09/2011 au 01/01/2023 (Décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire)