Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1035 du 30 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Art. 15-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-1054 du 6 septembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8