Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales)
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional de l'enseignement agricole. Par dérogation à l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé, celui-ci est compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés dans la région.