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Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2010 au 14/03/2022 (Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public)