ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/07/1987 au 30/06/1988 (Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)