Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE A L'ART. 53 DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES)
A titre exceptionnel et temporaire, pour les pensions versées du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation prévue à l'article 53 du décret du 27 novembre 1946 est porté à 3%.