Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixe le taux de la retenue à effectuer sur les arrérages des pensions et allocations servies aux affiliés visés à l'article 9.
Cette cotisation est précomptée par la caisse autonome nationale ; une contribution d'un montant double est due par le fonds spécial des retraites.