ARTICLE

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/01/1967 au 14/02/1989 (Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE RELATIF AU CONTROLE DES OEUVRES D'ADOPTION)